CITOYENS EUROPÉENS : PROPRIETAIRES de RÉSIDENCES SECONDAIRES, COMMERCANTS sur LA COMMUNE

CITOYENS EUROPÉENS : PROPRIETAIRES de RÉSIDENCES SECONDAIRES, COMMERCANTS sur LA COMMUNE

CITOYENS EUROPÉENS : PROPRIETAIRES de RÉSIDENCES SECONDAIRES, COMMERCANTS sur LA COMMUNE

CITOYENS EUROPEENS : PROPRIETAIRES de RESIDENCES SECONDAIRES, COMMERCANTS sur LA COMMUNE :  
Vous pouvez voter pour AGDE !  

Les élections Municipales auront lieu en France  les 15 et 22 Mars 2020. 

Dans une Ville touristique telle que le Cap d’Agde, des précisions utiles sont à apporter. 
Que vous soyez citoyens européens, propriétaires de résidences secondaires ou simplement commerçants sur la commune, la loi prévoit que vous pouvez décider vous aussi de l’avenir de votre commune.   

Pour s’inscrire, plus besoin de le faire l’année précédant le scrutin, la date du 31 décembre n'est plus impérative. Il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales et de voter la même année. Il faut toutefois respecter une date limite d'inscription.Pour les prochaines élections municipales, il s'agit du 7 février 2020. 

CITOYENS EUROPEENS : Vous pouvez voter !

Pour voter en France lors des élections municipales de 2020, les citoyens d'un autre État membre de l'Union européenne peuvent demander à être inscrit sur les listes électorales jusqu'au 7 février 2020.

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale de la commune :

  • où est situé votre domicile,
  • où vous résidez depuis au moins 6 mois,
  • où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
  • où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

PROPRIETAIRES de RESIDENCES SECONDAIRES  : Vous pouvez voter !
Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale de la commune :

  • où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans

COMMERCANTS sur LA COMMUNE : Vous pouvez voter !

  • où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

COMMENT S’INSCRIRE 

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d'une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

Vous pouvez vous inscrire :

  • soit à la mairie de votre domicile,
  • soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
     
  • L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
| 20-09-19

 

 

 

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